Fiche Diagnostique Amiante Avant Travaux

La Loi Travail du 8 août 2016 (1) crée une nouvelle obligation en matière d’amiante, celle pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, d’effectuer un repérage de la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante (2).
Cette obligation fait suite notamment au Rapport d’information n°668 publié par le Sénat en juillet 2014 et à un Rapport d’activité du Haut Conseil de la Santé Publique datant de juin 2014 : « 25 % des décisions d’arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux. »
La mise en place de cette obligation de repérage d’amiante avant travaux a un triple objectif :
  • renforcer le rôle de surveillance des agents de contrôle de l’inspection du travail: jusqu’à présent, les inspecteurs du travail étaient conduits à exiger des repérages par le biais d’une mise en demeure relative à l’évaluation des risques, dès lors que l’examen du plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage ou du mode opératoire, permettait de déceler l’incomplétude ou l’absence de repérages adaptés à la nature et au périmètre de l’opération envisagée (3). Il arrivait même régulièrement que ceux-ci soient obligés de prononcer l’arrêt des travaux lorsqu’ils constataient que les travailleurs étaient exposés à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique (CMR) pour la reproduction, et qu’ils se trouvaient dans une situation dangereuse avérée (4) ;
  • sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordreet lui permettre d’éviter les surcoûts (travaux supplémentaires, arrêts de chantiers, décontamination, retard de livraison par exemple) liés aux travaux de désamiantage lorsqu’elle est découverte au cours de travaux. Jusqu’à présent, le repérage de l’amiante n’était juridiquement pas organisé dans le code du travail. Le donneur d’ordre des travaux portait à lui seul, la responsabilité de désigner une personne qu’il jugeait compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques. Cette hétérogénéité des pratiques était source d’insécurité juridique ;
  • réduire l’exposition des travailleurs à l’amianteet ainsi lutter contre le développement de maladies professionnelles liées à l’accomplissement de travaux dangereux tels que le désamiantage ou l’encapsulage.

Obligation de repérage de l’amiante : comment est-elle mise en oeuvre ?

Suite à l’opération de repérage de l’amiante avant travaux, un document doit être délivré et joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. Ce document mentionne(2) :
  • la présence d’amiante;
  • la nature des matériaux ou produitscontenant de l’amiante : l’amiante peut se trouver dans des plaques, dans la colle ou les peintures, dans des dalles ou revêtements de sols par exemple ;
  • la localisationdes matériaux contenant de l’amiante.
Néanmoins, un décret est attendu et devra préciser notamment :
  • les conditionsd’application et de mise en oeuvre de l’opération de repérage envisagée ;
  • les exemptions
Il est prévu que tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles qui ne se conforme pas à l’obligation d’effectuer un repérage de l’amiante avant travaux, encoure une sanction pénale et est passible d’une amende administrative (5).

Textes réglementaires

Application de l’article L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles R4412-61 à R4412-65, R4412-97 du Code du Travail et L541-1 à L541-8 du Code de l’Environnement.

Norme(s) utilisée(s)

Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

(1) Article 113 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

(2) Article L4412-2 du Code du travail

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

« Les conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

(3) Amendement n°5046 (adopté) à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

(4) Article L4731-1 du Code du travail 

(5) Article L4754-1 du Code du travail